Obligations comptables du commerçant

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Les Obligations comptables du commerçant

Le commerçant, qu’il soit personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité. En effet, toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), soumise à un régime réel d’imposition, doit tenir une comptabilité normale ou simplifiée, en respectant les règles du plan comptable, sous peine d’une taxation d’office du fisc sur un bénéfice évalué par lui. Ses obligations comptables sont différentes selon la taille et le régime comptable de l’entreprise.

Obligations générales

Le commerçant est tenu d’établir une comptabilité régulière (en application de dispositions légales), sincère (de bonne foi) et fidèle à la réalité de l’entreprise.

Les entreprises peuvent tenir elles-mêmes leur comptabilité. En revanche, lorsqu’elles décident de la confier à un professionnel, elles doivent obligatoirement s’adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l’ordre.

En effet, seul un membre de l’ordre des experts-comptables peut effectuer des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes pour le compte de tiers. L’exercice illégal de la profession constitue un délit pouvant donner lieu à des sanctions pénales.

Le commerçant, ou son expert-comptable, doit :

  • enregistrer, de façon chronologique, les mouvements (achats, ventes, etc.) du patrimoine de son entreprise,
  • procéder à un inventaire annuel,
  • établir les comptes annuels à la fin de chaque exercice annuel au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire (bilan, compte de résultat et annexe).

Tenir des documents comptables inexacts ou fictifs est sanctionné pénalement : le chef d’entreprise encourt une amende de 500 000 € et 5 ans d’emprisonnement.

Les comptes annuels (ou comptes sociaux) comprennent :

  • le bilan qui présente les éléments actifs et passifs de l’entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres,
  • le compte de résultat qui rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l’exercice, après déduction des amortissements et des provisions,
  • l’annexe commente et complète le bilan et le compte de résultat (méthodes comptables utilisées, montant des pensions et compléments de retraite, par exemple).

Les mentions obligatoires de l’annexe varient selon la taille de l’entreprise.

Les comptes doivent apparaître dans les documents, sous forme électronique ou papier, suivants :

  • le livre-journal (enregistrement chronologique de toutes les opérations : achats, ventes, etc.),
  • le grand livre (rassemble tous les comptes),
  • le livre d’inventaire (éléments chiffrés de l’actif et du passif de l’entreprise).S’il est constitué sous forme de société, le commerçant doit chaque année procéder au dépôt de ses comptes sociaux auprès du greffe du tribunal de commerce.Par ailleurs, et sous certaines conditions, les commerçants doivent obligatoirement établir une facturation.

    À savoir : l’inventaire, obligatoire au moins 1 fois par an, permet de contrôler physiquement l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise

source : Le site officiel de l’administration française          service publique

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