Quelles modifications des taux de TVA en 2014 ?

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Quelles modifications des taux de TVA en 2014 ?

 

Publié le 02.01.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sont modifiés, selon la loi de finances rectificatives pour 2013 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013) :

  • le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passe de 19,6 % à 20 % ;
  • le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, est relevé de 7 % à 10 % ;
  • le taux applicable en Corse passe de 8 % à 10 %.

 

Le taux réduit, applicable aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie) et spectacle vivant (théâtre, concert, cirque), reste fixé à 5,5 %.

 

Il s’applique également aux travaux d’amélioration énergétique des logements de plus de 2 ans.

Suite au changement des taux de TVA au 1er janvier 2014, les entreprises doivent adopter différentes mesures pour s’y conformer.

 

Politique tarifaire

En ce qui concerne les relations commerciales entre professionnels, ces changements n’ont pas d’impact sur la politique tarifaire, puisque l’entreprise cliente récupère la TVA.

A contrario, pour les entreprises dont les clients sont des particuliers ou des professionnels qui ne récupèrent pas la TVA (les auto-entrepreneurs par exemple), il est nécessaire d’arbitrer entre une augmentation des prix (la hausse de la TVA est répercutée) ou une diminution des marges (c’est l’entreprise qui absorbe la hausse de TVA).

 

Documentation commerciale et outils de gestion

Si les tarifs de l’entreprise sont augmentés, il est nécessaire alors d’entreprendre une refonte complète de la documentation commerciale (catalogue, prospectus, factures…) et de respecter la réglementation en matière d’affichage des prix (étiquetage des produits, publicité sur le lieu de vente et sur le site internet.

Enfin, il est nécessaire de vérifier que les logiciels de gestion commerciale ont bien été paramétrés, afin que devis et factures mentionnent les nouveaux taux.

Concernant les avoirs, ils doivent être établis selon un taux qui dépend de la réalisation de l’opération : un avoir établi en 2014 sur une prestation réalisée en 2013 doit rester au taux applicable en 2013 (5,5 %, 7 % ou 19,6 %), alors qu’un avoir établi en 2014 sur une prestation réalisée en 2014 doit l’être au taux applicable en 2014 (5,5 %, 10 % ou 20 %).

 

Quel taux applicable ?

Attention, pour déterminer le taux applicable aux opérations, il faut prendre en compte le fait générateur et non la date d’exigibilité, qui peuvent être différents.

Par exemple, en ce qui concerne la vente de biens, le fait générateur correspond à la livraison, alors que la date d’exigibilité est celle de l’émission de la facture : une marchandise livrée avant le 31 décembre 2013 reste soumise au taux applicable en 2013, même si la facture n’est émise qu’en 2014.

Pour une prestation de services, le fait générateur correspond à son achèvement ou sa réalisation, ce qui signifie qu’une prestation réalisée en 2013 reste soumise au taux 2013, même si elle n’est payée qu’en 2014.

Pour la facturation, cela implique que sur une même facture peuvent figurer les anciens et nouveaux taux selon que les prestations ont été achevées en 2013 ou en 2014.

Une tolérance a été instaurée pour les travaux de rénovation dans les logements, sous conditions.

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Source : http://www.service-public.fr/

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