Télédéclaration de la TVA

Classé dans : INFOS | 0

Télédéclaration de la TVA

Télédéclaration de la TVA pour toutes les entreprises !

À compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises devront recourir à la téléprocédure en matière de TVA.

Télédéclaration de la TVA pour tous !

Actuellement, les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires de l’avant-dernier exercice clos n’excède pas 80 000 € HT ne sont pas tenues à la Télédéclaration de la TVA. Mais à compter du 1er octobre 2014, ce seuil sera supprimé. Toutes les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu devront donc, sous peine d’une majoration de 0,2 %, télédéclarer et télépayer la TVA. Et elles devront également télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.

À savoir : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent faire usage de la téléprocédure en matière de TVA depuis le 1er octobre 2012, et ce quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

Télédéclaration de la TVA

Article du 15/09/2014 – © Copyright Les Echos Publishing – 2014

Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant des moyens modernes : internet ou transmission de fichiers.

Deux modes de Télédéclaration de la TVA

> Directement, sur internet (mode EFI)

Vous effectuez vous-même les déclarations et les paiements en ligne sur le site

www.impots.gouv.fr dans votre Espace abonné (Professionnels > Espace abonné).

Vos démarches disponibles dans l’Espace abonné :

déclarer et payer la TVA ;

déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ;

payer l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale (CVAE et CFE), l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et les taxes foncières ;

déposer une demande de remboursement de TVA dans l’Union européenne ;

télécharger une attestation de régularité fiscale et une attestation de résidence.

consulter son compte fiscal (nouveauté en matière de CFE-IFER : les avis d’acompte et d’imposition seront prochainement consultables).

> Par l’intermédiaire d’un comptable ou d’un autre prestataire (mode EDI)

Un intermédiaire (comptable ou prestataire) transmet à l’administration fiscale les données

déclaratives et de paiement de vos impôts professionnels pour votre compte.

Les téléprocédures disponibles en mode EDI :

déclarer et payer la TVA ;

déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ;

déposer les déclarations de résultats et les liasses fiscales (procédure EDI-TDFC) ;

déposer la déclaration de CVAE n°1330 (procédure EDI-TDFC) ;

payer la CVAE, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires (procédure EDIPaiement).

Fiche technique “Procédures des Professionnels” du site impots.gouv.fr

Version du 09/12/2013

Share